Conditions Générales d'utilisation

Le présent document a pour objet de préciser :

• Les conditions générales d'utilisation du service Wi-Fi Noodo proposé par la société Noodo, SARL Noodo, dont le siège social est sis 2 avenue Léonard de Vinci à CLERMONT-FERRAND (63000), au capital de 57 200 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 497 928 101,
• Les engagements et responsabilités légales des Utilisateurs de ce service.

Les présentes conditions générales d'utilisation doivent impérativement être validées par tout Utilisateur préalablement à sa connexion au service Wi-Fi Noodo.

Description du service:

- Le service Wi-Fi Noodo consiste à mettre à disposition des utilisateurs de terminaux mobiles équipés de carte Wi-Fi, un accès Internet délivré par ondes radio depuis les zones couvertes.

- Le service est proposé gratuitement aux Utilisateurs du service. Il permet de se connecter au réseau Internet, de consulter et d'envoyer des emails, d'utiliser des logiciels de messagerie instantanée, d'accéder à des réseaux sociaux...

- Le service Wi-Fi Noodo ne concerne que la fonction d'accès par Wi-Fi via portail captif au réseau Internet.

- En outre, l'Utilisateur déclare être parfaitement informé et accepte le fait que, pour des raisons de sécurité, certains services et ports de communication sont bloqués (plateformes de téléchargements partagés, ...). Il est également possible que l'accès à certains sites ait été bloqué, sur requête de l'établissement hôte du service Wi-Fi Noodo.

- Le bon fonctionnement de la connexion en mode Wi-Fi nécessite obligatoirement des versions de systèmes d'exploitation à jour et compatibles avec le service Wi-Fi Noodo. La liste de ces systèmes d'exploitation est disponible sur le site www.noodo.fr

Personnes :

- Le service NOODO est réservé à des personnes majeures. Les mineurs ne peuvent utiliser librement le service, ils doivent être accompagnés d'un responsable légal.

- Les personnes se connectant au réseau, deviennent des Utilisateurs du service, après avoir validé les présentes conditions générales d'utilisation.

- Les Utilisateurs doivent respecter le règlement de l'établissement dans lequel ils utilisent le service.

- Les Utilisateurs doivent fournir des informations valides lors de leur inscription. L'absence d'informations valides pourra entrainer la fermeture du compte.

- Les Utilisateurs sont libres de consulter les informations qu'ils désirent sur Internet, dans le respect de la loi.

- La société Noodo n'est pas responsable de l'utilisation faite, par les Utilisateurs, de son service.

Interdiction :

- L'utilisation du service est libre et gratuite. Cependant, toute infraction constatée par la société Noodo sur son réseau sera immédiatement signalée aux autorités compétentes.

- Ainsi, il est strictement interdit de rechercher ou d'exploiter des failles de sécurité sur le réseau. Toute tentative entraînera des poursuites.

Selon l'article 323-1 du Code Pénal :
"Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. (...)"

- Il est strictement interdit de visionner des pages WEB prohibées par la loi, tel que les sites pédophiles, terroristes, encourageant à la haine raciale ou religieuse etc...

- Il est strictement interdit de télécharger des oeuvres protégées, sans en posséder les droits.

Selon l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle :
" Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. "

- L'envoi et la réception de courriels par le biais d'un logiciel client de messagerie (type Outlook) sont autorisés. Cependant, l'envoi massif d'emails est strictement interdit. Tout abus pourra faire l'objet d'une fermeture immédiate du compte de connexion et de poursuites judiciaires.

- Il est strictement interdit de communiquer ses identifiants de connexions. Chaque Utilisateur doit utiliser son propre compte. Chaque code d'identification est placé sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui devra prendre toute mesure utile pour qu'il ne soit pas connu de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. En cas de perte ou de vol de ce code d'identification, l'Utilisateur doit en informer le service client de la société Noodo et ceci dans les meilleurs délais afin que la société Noodo puisse l'annuler. Tout accès au service Wi-Fi Noodo en utilisant le code d'identification de l'Utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de ce dernier, la société Noodo déclinant toute responsabilité de ce chef.

- Dans l'hypothèse où l'Utilisateur contreviendrait à l'une quelconque de ses obligations, la société Noodo se réserve le droit de suspendre sans indemnité ni préavis l'accès au service Wi-Fi Noodo.

Responsabilité :

- La société Noodo met en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès au service Wi-Fi Noodo par l'Utilisateur.

- La société Noodo décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du service Wi-Fi Noodo par l'Utilisateur, telles que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs des destinataires d'emails par du publipostage sauvage, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses pouvant ainsi perturber la disponibilité des serveurs ou réseau.

- La responsabilité de la société Noodo ne peut pas être engagée :

• En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement d'une carte réseau Wireless LAN avec le réseau Wi-Fi Noodo,
• En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement avec des systèmes de messagerie ou avec des applications mises en place et/ou exploitées par des tiers,
• En cas de mauvaise utilisation du service Wi-Fi Noodo par l'Utilisateur,
• En cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement du terminal mobile de l'Utilisateur,
• En cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations,
• En cas d'utilisation du service Wi-Fi Noodo consécutive à une divulgation, une perte ou un vol des codes associés au service Wi-Fi Noodo, et plus généralement, d'utilisation dudit service Wi-Fi Noodo par une personne non autorisée, non consécutive à une faute de la société Noodo,
• En cas de perturbations ou d'interruptions de la connexion Internet,
• En cas de perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par les Fournisseurs d'Accès Internet,
• En cas de litiges pouvant opposer l'Utilisateur à des tiers.

- L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son code d'identification. Toute utilisation du service Wi-Fi Noodo effectuée en utilisant le codes d'identification de l'Utilisateur est réputée avoir été faite par lui-même, sauf preuve contraire.

- Les communications effectuées via le service Wi-Fi Noodo présentent en principe le même niveau de sécurité que les communications Internet standard.
S'il souhaite renforcer le niveau de sécurité, l'Utilisateur peut installer lui-même un logiciel de sécurité, tel que les coupe-feu (firewalls).
Une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites ne peut être garantie. La société Noodo décline toute responsabilité concernant de tels événements.
Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal mobile à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son terminal mobile, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du service Wi-Fi Noodo.
L'Utilisateur reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature (code de carte bancaire, etc.) qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. L'Utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible, sous réserve de la mise en place et de l'utilisation de solutions de sécurité par l'Utilisateur.

Vie Privée :

- Lors de l'inscription, les Utilisateurs doivent fournir des informations relatives à leur vie privée : nom, prénom, adresse électronique...

- L'Utilisateur déclare être informé du fait que les mails envoyés par le biais du service Wi-Fi Noodo sont redirigés vers les serveurs de la société Noodo en vue de leur acheminement. La société Noodo ne conserve en aucun cas les mails qui transitent par ses serveurs.

- Lors de chaque connexion, sont enregistrés : l'heure de surf, l'adresse email de l'Utilisateur, l'adresse mac du terminal utilisé, le lieu de connexion et le nombre de données envoyées et téléchargées, le tout conformément au décret numéro 2006-358 du 24 mars 2006.

- La loi numéro 2006-64 du 23 janvier 2006 et le décret susvisé, relatifs à la conservation des données des communications électroniques, imposent la conservation des "traces" des navigations sur Internet, pendant un an.

- Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces fichiers doivent être mis à la disposition de la justice pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales. Un extrait de ces fichiers sera alors couplé à l'extrait de la base de données des usagers concernés.

- L'Utilisateur qui contreviendrait aux règles précédemment définies s'expose aux poursuites civiles et pénales prévues par les textes en vigueur.

- Ces informations resteront donc confidentielles et ne seront pas divulguées à une tierce personne par la société Noodo, sauf à ce que les autorités compétentes en fassent la demande.

- La société Noodo est susceptible d'envoyer à l'adresse électronique des Utilisateurs, des informations relatives à son service.

- Tout Utilisateur peut demander à la société Noodo la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus concernant l'obligation de stockage, et conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce droit d'accès, de rectification ou de suppression peut être exercé par courrier postal adressé à la société Noodo à l'adresse suivante : SARL Noodo, 2 avenue Léonard de Vinci à CLERMONT-FERRAND (63000), R.C.S. CLERMONT-FERRAND 497 928 101.